LOI no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX0100035L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-285.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3256 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3566 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 210 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 247 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.